Mettre un logement en location exige quelques démarches incontournables. Faire l’état des lieux d’entrée et de sortie en est une afin d’éviter tout litige lors du départ d’un locataire. Pour déterminer les responsabilités du locataire et du propriétaire, ce document doit être rédigé en respectant quelques impératifs juridiques. Découvrez dans cet article les essentiels concernant l’établissement de cet état des lieux d’entrée.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un document officiel établi à l’entrée ou à la sortie d’une location vide ou meublée. Il décrit précisément l’état de chaque pièce d’un logement, de ses équipements et de son état, allant du sol jusqu’au plafond. Ce document protège le locataire et le propriétaire en cas de dommage, car il détaille la liste de toutes les éventuelles anomalies. Pour louer des biens neufs à Orléans avec REALITES, un état des lieux d’entrée doit être inclus dans le contrat de bail.
Pourquoi faut-il réaliser un état des lieux ?
La réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement permet :
- de comparer l’état d’un logement au début et à la fin d’une location ;
- d’identifier les éventuelles réparations nécessaires pour remettre à l’état initial le logement ;
- de répartir justement le coût des travaux de réparation entre propriétaire et locataire ;
- de réclamer au locataire la remise en état du logement s’il a été dégradé.
Techniques pour établir un état des lieux d’entrée
L’établissement d’un état de lieux s’effectue en présence du locataire et du bailleur avec un éclairage suffisant pour repérer le moindre problème.
Le moment idéal pour réaliser un état des lieux
L’état des lieux d’entrée doit se faire le jour J, c’est-à-dire le jour de la signature du contrat de location. Il fera l’objet d’une annexe à ce contrat. Il est primordial que ce document soit rédigé avec le plus grand soin et de manière détaillée pour servir de preuve en cas de litige.
Le contenu
Réalisé en deux exemplaires (pour chaque partie prenante), un état des lieux d’entrée doit contenir les informations suivantes :
- la mention état des lieux d’entrée ;
- la date et l’adresse du logement ;
- les noms et adresses des deux parties prenantes (le locataire et le bailleur) ou des personnes mandatées pour effectuer l’état des lieux avec leurs coordonnées ;
- la description de l’état de chaque pièce : état des murs, des plafonds, des équipements, … ;
- le détail et la destination des moyens d’accès aux locaux à usage privatif ou commun (clés, cartes, codes, …) ;
- la signature de chacune des deux parties (ou des personnes mandatées) ;
- le relevé des compteurs de consommation d’énergie.
Les modifications possibles
Il est possible d’apporter des modifications à un état des lieux d’entrée 10 jours après sa réalisation. Concernant les appareils de chauffage, l’état des lieux peut être modifié au cours du premier mois d’entrée.
Les conseils à suivre
La rédaction d’un état des lieux d’entrée ou de sortie doit être faite suivant un modèle type. Effectivement, le contenu de ce document doit être conforme au décret en vigueur. Ainsi, pour bien réaliser un état des lieux d’entrée, il faut :
- être précis pour chaque élément de chaque pièce : état neuf, bon, d’usage, ou mauvais avec le nombre et l’emplacement des taches, des trous, … ;
- prendre des photos en cas de dommages constatés : preuves en cas de litige ;
- être bien équipé : observez tout soigneusement dans des conditions optimales d’éclairage ;
- avoir le relevé des compteurs en eau, gaz et électricité pour éviter d’éventuels litiges ;
- restituer le dépôt de garantie dans le délai autorisé par la loi (1 ou 2 mois après le départ du locataire, date de remise des clés) pour éviter les pénalités des retards (10 % du loyer mensuel hors charges).
