La SCI familiale est un statut juridique qui permet à plusieurs membres d’une même famille de gérer un patrimoine immobilier. Pourquoi opter pour ce statut ? Comment créer une SCI familiale ? Nous répondons à toutes ces questions qui vous taraudent dans cet article !
Définition d’une SCI familiale
Une SCI familiale est un statut très similaire à une SCI classique. La différence majeure se trouve dans l’existence d’un lien de parenté ou d’alliance entre les associés qui composent la SCI familiale.
De plus, une SCI familiale est une société civile qui regroupe au moins 2 associés dont la responsabilité est illimitée. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature, avec un montant minimum symbolique de 1€.
Enfin, une SCI familiale est par défaut imposée à l’IR mais vous avez la possibilité d’opter pour l’IS si tel est votre souhait.
Pourquoi opter pour ce statut ?
La création d’une SCI familiale confère de nombreux avantages. Tout d’abord, l’existence d’une personnalité morale distincte offre une certaine protection du patrimoine personnel des associés. En cas de difficultés financières, les créanciers devront d’abord se retourner contre la société avant de s’en prendre aux biens personnels des associés.
La SCI familiale permet également de faciliter la gestion et la prise de décision notamment grâce à une organisation précise des droits et des pouvoirs au sein de la société. En effet, plusieurs personnes aux statuts distincts composent une SCI familiale, à savoir :
Le gérant ;
L’associé ;
L’usufruitier ;
Le nu-propriétaire ;
Etc.
Créer une SCI familiale va permettre, en outre, de préserver l’intégrité du patrimoine lors de sa transmission aux héritiers.
Enfin, d’un point de vue fiscal, la SCI familiale confère la possibilité de choisir son régime fiscal : l’IR ou l’IS.
Les points importants à connaître pour créer sa SCI familiale
Avant de créer votre SCI familiale, vous devez être en connaissance de plusieurs éléments :
Les étapes de création de la structure ;
Le coût de création.
Pour créer une SCI familiale, 4 grandes étapes sont nécessaires :
Vous devez constituer le capital social de la société. Bien que la loi n’exige pas que cela soit fait avant la création, cette étape est quasiment incontournable car le capital sera indispensable par la suite ;
Ensuite, vous devez procéder à la rédaction des statuts. Pour ce faire, vous pouvez les rédiger vous-mêmes (acte sous seing privé) ou passer par un professionnel du droit (acte authentique) ;
Vous devez aussi publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (un JAL) ;
Enfin, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI.
Toutes ces étapes de création entraînent des coûts relativement conséquents :
Pour le dépôt de capital social, vous pouvez ouvrir un compte pro et y déposer les fonds. Le prix est très variable d’une banque à l’autre. Notre conseil : le logiciel de comptabilité Indy propose un compte pro gratuit incluant le dépôt de capital social ;
Pour la rédaction des statuts, comptez entre 0€ et 500€ en passant par un service en ligne et entre 500€ et 2500€ en optant pour un juriste. Le coût sera bien évidemment nul s’ils sont rédigés par vos soins ;
Les frais d’annonce légale oscillent entre 185€ et 217€ en fonction du journal choisi et de votre département ;
Enfin, le coût d’immatriculation d’une SCI familiale est de 66,88€.
